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Mettre sa voiture à la casse : les démarches

mettre sa voiture à la casse : les démarches
Mettre sa voiture à la casse : les démarches

Lorsque le propriétaire d’une voiture souhaite se débarrasser de son véhicule, il ne peut le faire n’importe comment : l’abandonner n’importe où est un délit réprimé par la loi. Le recours aux professionnels d’une casse est alors obligatoire.

Quand est-il obligatoire de mettre sa voiture à la casse ?

Selon l’article R543-162 du Code de l’environnement, un véhicule dont on souhaite se débarrasser doit obligatoirement être détruit par des démolisseurs ou des broyeurs agréés. Il existe en effet sur une voiture de nombreux déchets considérés comme dangereux, notamment :

  • l’huile de moteur
  • le filtre à huile
  • le liquide de frein
  • le liquide de refroidissement
  • les fluides de climatisation

En cas de non respect de cette obligation, le contrevenant s’expose à 75 000 € d’amende et 2 ans de prison.

Il est important de recourir à une casse agréée pour être en règle avec cette obligation ; en effet les casses non agréés ne sont pas reconnues comme étant aptes à détruire un véhicule, et en cas de problème, c’est la responsabilité du propriétaire qui sera engagée. La liste des casses agrées est disponible en préfecture.

La reprise d’une voiture destinée à la casse peut être une solution intermédiaire notamment pour récupérer un peu d’argent, à voir en fonction de l’état et des caractéristiques du modèle de la voiture. Rappelons que le centre VHU ne peut vous rémunérer pour la mise à la casse de l’auto.

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Quelles sont les obligations administratives ?

Pour effectuer les démarches en vue de la destruction de la voiture, plusieurs documents doivent être fournis au démolisseur ou au broyeur :

  • le certificat d’immatriculation du véhicule, complété par une de ces deux mentions : « vendu le … pour destruction » ; « cédé le … pour destruction », accompagnée de la signature du propriétaire ;
  • si ce certificat a été perdu ou volé, la déclaration de perte ou de vol ;
  • si le véhicule est endommagé, l’avis de retrait de la carte grise établie par les forces de police ou bien l’attestation de remise de cette carte établie par la préfecture ;
  • si le véhicule a plus de trente ans et est dépourvu de toute carte grise, un document prouvant la propriété ;
  • un certificat de non gage de moins de quinze jours ;
  • le formulaire administratif Cerfa n°13754*02 dûment complété, avec notamment les coordonnées précises du centre VHU.

Lorsqu’un véhicule est apporté dans une casse, le démolisseur ou le broyeur a l’obligation de remettre au propriétaire un récépissé de prise en charge, et d’en envoyer un exemplaire à la préfecture du département. C’est en effet la preuve que le propriétaire s’est débarrassé de son véhicule selon les règles ; et grâce à ce document la préfecture pourra annuler l’immatriculation du véhicule.

Les démarches administratives sont à réaliser auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture souhaitée, ou bien auprès du service des cartes grises de la préfecture de police de Paris, sur place ou par courrier.

Combien coûte le fait de mettre sa voiture à la casse?

Il est gratuit de mettre son véhicule à la casse, s’il est complet, c’est-à-dire s’il contient ses éléments fondamentaux comme le moteur, le radiateur et le pot catalytique. Même si le véhicule n’est plus en état de marche, la destruction reste gratuite, seul le remorquage jusqu’à la casse est payant ; il faut compter environ 50€.

Certaines pièces sont alors récupérées, triées et réutilisées lorsqu’elles sont en bon état de fonctionnement, comme le moteur, les phares ou encore les portières ; le véhicule est ensuite broyé dans le but de séparer les différents matériaux qui le composent ; ces matériaux sont enfin triés pour être employés à la fabrication d’autres produits.

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