Le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 (CISR) l’avait prévu, à partir du 1er décembre 2016, un permis de conduire valide et une attestation d’assurance seront obligatoires pour autoriser la sortie d’un véhicule de fourrière. Cette mesure a pour objectif de lutter contre la conduite sans permis et la conduite sans assurance, deux fléaux de la sécurité routière.
Récupérer son véhicule à la fourrière
Pour récupérer sa voiture ou sa moto à la fourrière il faudra, à compter du 01/12/2016, présenter aux forces de l’ordre (de Police ou de gendarmerie), une attestation d’assurance et un permis de conduire valide pour obtenir l’autorisation définitive de sortie du véhicule. Il ne restera plus qu’au conducteur de présenter cette autorisation au gardien ainsi que de payer les frais de fourrière comme auparavant.
Cette nouveauté concerne également le remorquage d’un véhicule mis en fourrière par un professionnel qualifié vers un lieu donné, il faudra dans ce cas présenter la seule attestation d’assurance.
500 000 contrôles supplémentaires
Cette modification du Code de la route va permettre de réaliser près de 500 000 contrôles supplémentaires par an. D’après l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), 206 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant un véhicule non-assuré et 237 ont été tuées avec des conducteurs roulant sans permis en 2015. On rappellera que ces 2 infractions seront bientôt punis d’une simple amende forfaitaire (hors récidive) en 2017 mais resteront bien des délits.
