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Assurance auto après annulation de permis

Assurance auto et annulation de permis
Assurance auto après annulation de permis

Après un retrait de permis qu’il soit définitif ou temporaire, il est obligatoire d’en informer son assureur dans un délai de 15 jours, nous l’avions vu lorsque nous avions parlé de l’assurance auto après une suspension de permis. Après une annulation de permis, la compagnie d’assurance peut résilier le contrat ou encore exercer une majoration des cotisations, mais le véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture et d’une moto, doit toujours être assuré : l’assurance auto reste obligatoire.

L’annulation du permis de conduire

Il existe 2 cas d’annulation du permis de conduire :

  • Une annulation de permis pour solde de point nul : il s’agit de l’invalidation du permis de conduire, qui est officielle à la réception d’une lettre 48SI recommandée. C’est la date de réception de cette lettre qui est la date d’annulation.
  • Une annulation de permis judiciaire : après une infraction grave au code de la route (délit de fuite, accident de la route mortel avec infractions) ou une récidive de délit (grand excès de vitesse supérieur à 50km/h, alcoolémie délictuelle ou usage de stupéfiants), le juge du Tribunal Correctionnel peut annuler directement le permis.

On rappelle que l’annulation du permis est un retrait de permis définitif, contrairement aux retraits temporaires que sont la suspension (administrative ou judiciaire) ainsi que la rétention administrative des forces de l’ordre (d’un maximum de 72 heures).

Permis annulé et résiliation du contrat

En cas d’annulation de permis, vous devez déclarer sous 15 jours à votre assureur votre retrait de permis définitif. A la suite de cela, l’assureur pourra annuler le contrat d’assurance par lettre recommandée. Il peut le résilier aussi pour défaut de déclaration de votre part. La date d’effet de la résiliation est 30 jours après la réception de la lettre et l’assurance doit vous rembourser la part de cotisation courant jusqu’à l’échéance.

Le Code des assurances stipule dans l’article A211-1-2 :

Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l’assureur, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur.

En cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à deux mois.

Après avoir perdu son permis et avoir vu son contrat d’assurance résilié par la compagnie, il est parfois difficile de trouver une autre assurance à un prix correct voire même une compagnie qui accepte de vous ouvrir. S’adresser à un courtier en assurance ou utiliser notre simulateur de devis assurance auto vous aidera.

Permis annulé et majoration de la prime d’assurance

Après une annulation, l’autre solution pour la compagnie d’assurance est la majoration en augmentant le prix de votre cotisation d’assurance de responsabilité civile automobile. Il peut d’après l’article A335-9-2 du Code des assurances majorer votre prime jusqu’à 200%.

Conduire sans permis ou sans assurance

La conduite sans permis reste un délit en France puni de  d’amende allant jusqu’à 4500€ et jusqu’à 2 ans de prison. La conduite sans assurance est quant à elle sanctionnée par une amende de 3750€ voire la confiscation du véhicule.

En cas d’invalidation du permis de conduire, il est possible de poser des recours administratifs en cas d’erreur : un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur voire un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

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