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Retrait de points : permis étrangers et association carte grise

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Retrait de points : permis étrangers et association carte grise

Alors que la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a changé les sanctions pour une conduite sans assurance ou sans permis avec une amende forfaitaire, l’article 15 adopté à l’assemblée nationale précise de nouvelles règles pour le permis à points en cas d’infraction au code de la route : un permis à points virtuels pour les étrangers (12 points) et l’association systématique d’un certificat d’immatriculation avec un permis de conduire.

Un permis virtuel pour les permis étrangers

Alors que près de 14% des infractions concerne des conducteurs non-résidents en France, la nouvelle loi vise à créer un permis virtuel afin de pénaliser les conducteurs étrangers en plus de l’amende selon le barème de retraits de points en vigueur en France. En cas d’un solde nul, ces conducteurs auront une interdiction de circuler pendant 1 an sur le sol français. L’objectif est d’harmoniser les outils européens de lutte contre l’insécurité routière.

Un permis associé à la carte grise

L’amendement voté imposera aussi la désignation d’un permis de conduire associé au certificat d’immatriculation. Ainsi, en cas d’impossibilité d’identification du conducteur lors d’un excès de vitesse flashé par un radar automatique, c’est à défaut le permis à points associé à la « carte grise » qui sera sanctionné par le retrait de points. Cette mesure vise à assurer l’égalité de tous les usagers devant la loi pénale et le code de la route.

Crédit photo : Rodrigo Vieira, image modifiée.

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Commentaires (2)

  • RENAULT Reply

    Je réside à l’étranger avec un permis étranger et quand je viens en France pour ma famille ou le business et que je roule avec un véhicule de location ou celui de mes amis ou de ma famille je suis susceptible d’infractions :Question: je suis OK pour payer l’amende mais mes amis ne veulent pas avoir des points en moins car ce n’est pas eux qui conduisaient .
    Faut -il me déclarer ? Sachant que je ne serai pas concernée par un retrait de point ?

    19 octobre 2016 at 16 h 35 min
    • Philippe Reply

      Bonjour,

      Vous êtes concerné par le retrait de points!!!
      Vos amis / famille feront une requête en exonération et vous désigneront comme le contrevenant.
      Vous devrez alors remplir le cerfa avec vos renseignements de permis de conduire. C’est à ce moment qu’un permis virtuel de 12pts sera créé et les pts correpondant à l’infraction seont retirés.

      30 décembre 2016 at 1 h 19 min

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