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Accident sans assurance auto : que faire et quelles sanctions ?

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Accident sans assurance auto : que faire et quelles sanctions ?

Assurer un véhicule motorisé au moins au tiers (responsabilité civile) est obligatoire. Conduire sans assurance est un délit et on estime que 800 000 conducteurs* roulent sans assurance en France. En cas d’accident de voiture responsable avec des blessés, voire des morts, les conséquences sont graves.

Accident responsable sans assurance

Si vous êtes auteur d’un accident responsable sans contrat d’assurance, les conséquences sont lourdes :

  • Aucune indemnisation pour vos dommages corporels ou matériels ;
  • Vous devrez rembourser les sommes versées par le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages) à la victime. Un recours sera effectué par le FGAO dans les plus brefs délais envers l’auteur de l’accident ;
  • Vous devrez rembourser les sommes versées à l’assurance maladie (CPAM) à la victime si elle a été blessée. Il existe une démarche qui permet à l’assurance maladie de se faire rembourser ces frais de santé par le responsable de l’accident ou son assurance : c’est le recours contre tiers ;
  • Vous encourez les sanctions pénales prévues pour le délit de conduite sans assurance avec une amende de 3750 euros, un retrait de 6 points, des peines complémentaires comme l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une suspension voire une annulation du permis de conduire, une immobilisation du véhicule ou encore une peine de travail d’intérêt général ;
  • En cas d’homicide routier ou de blessures entrainant une ITT de plus de 3 mois, une peine de prison est possible lors du jugement au tribunal correctionnel ;

Accident non responsable sans assurance

Si vous n’êtes pas en tort dans l’accident, vous risquez tout de même les sanctions pénales du délit : avec une amende de 3750 euros, un retrait de 6 points, des peines complémentaires comme l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une suspension voire une annulation du permis de conduire, une immobilisation du véhicule ou encore une peine de travail d’intérêt général.

Néanmoins vous pourrez être indemnisé par l’assureur de l’auteur de l’accident selon la loi Badinter de 1985. Il n’y a aucun impact dans cette situation sur le montant de l’indemnisation malgré le fait que vous ne soyez pas assuré.

Si l’autre conducteur n’est pas assuré

Il vous faudra saisir le FGAO. Malgré le fait que vous n’êtes pas assuré, vous pouvez tout de même obtenir une indemnisation. En tant que conducteur non assuré, vous êtes tout de même une victime.

Qui paye en cas d’accident sans assurance ?

En cas de défaut d’assurance auto pour l’auteur de l’accident de la route, c’est au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAOd’indemniser la victime. Le FGAO a été mis en place par l’état français afin d’indemniser les victimes d’accidents de la route lorsque l’auteur responsable n’a pas d’assurance, après un délit de fuite ou lorsqu’un assureur ne peut pas payer (insolvabilité d’une compagnie d’assurance).

Le fonds de garantie doit être saisi par :

  • la victime ;
  • les ayants droit si la victime est décédée ;
  • la compagnie d’assurance de la victime ;

Comment saisir le FGAO ?

Pour demander une indemnisation au FGAO, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les éléments suivants :

  • Remplir le formulaire de demande d’indemnisation du FGAO disponible sur le site service-public.fr ;
  • le détail de l’accident avec PV, constat aimable voire des témoignages de tiers si possible ;
  • les justificatifs des dommages corporels et matériels : certificat médical, factures pour les dommages matériels ;

Où envoyer sa demande d’indemnisation ?

L’adresse du FGAO dépend de l’emplacement où a eu lieu l’accident de la route qu’il s’agisse de l’adresse email ou de l’adresse postal (voir la carte de France ci-dessous)

Consulter la page contact du FGAO en cas de difficultés.

Adresse du FGAO (source: fondsdegarantie.fr).

Souscrire une assurance rapidement

Si vous êtes sans assurance il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance. Vous pouvez faire un devis en ligne. Il est possible par contre de trouver un contrat qui correspond à ses besoins : assurance au tiers, assurance au km, assurance intermédiaire etc.

* D’après le ministère de l’Intérieur dans une réponse au Sénat en 2019.

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