Excès de vitesse de 5 ou 10 km/h au-dessus : nouvelle réforme 2024

Un petit excès de vitesse 10 km/h au-dessus de la limitation entraîne le retrait d'un point sur le permis ainsi qu'une amende forfaitaire de 135€ en ville et 68€ hors agglomération.

Une nouvelle réforme sera appliquée pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h à partir du 1er janvier 2024 qui seront désormais sans retrait de point.

Excès de vitesse de moins de 10 km/h en ville

Un excès de vitesse inférieur à 10km/h en ville est une contravention de classe 4 sanctionnée par une amende de 135€ et la perte d'un point de permis.

C'est la limitation de vitesse inférieure ou égale à 50 km/h qui renforce les sanctions en cas de dépassement de vitesse avec une contravention de quatrième classe et non le fait d'être en ville. Les sanctions sont les mêmes lorsque la vitesse est limitée à 30 km/h dans une rue.

L'amende est minorée en cas de paiement dans les 15 jours, et dans un délai de 30 jours par télépaiement sur internet par exemple. Voir comment payer une amende.

Excès de vitesse de moins de 10 km/h hors agglomération

Un petit excès de vitesse inférieur à 10km/h hors agglomération est une contravention de classe 3 sanctionnée par une amende de 68€ et la perte d'un point.

Il s'agit d'une contravention de troisième classe lorsque la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h, donc hors agglomération sur route comme autoroute.

Ce que dit le Code de la route

"I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
...
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point."

Excès de vitesse inférieur à 5 km/h

Annoncé par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin le 19 avril et confirmée dans le CISR du 17 juillet 2023, le gouvernement d'Elisabeth Borne va mettre fin aux retraits de points pour les petits excès de vitesse de moins de 5 km/h à partir de la date du 1er janvier 2024 . Ce seuil s'ajoutera à la marge technique d'erreur des radars.

En pratique, c'est-à-dire les dépassements entre 1 et 4 km/h en vitesse retenue pour les excès en ville ou hors agglomération.

Exemple d'un excès de vitesse de 5 km/h

« J'ai été flashé à 87 km/h au-dessus de la limitation de vitesse par un radar fixe sur une route départementale limitée à 80 km/h, j'ai vu le flash. Quel est le prix de l'amende ? Est-ce que je vais perdre des points ? Il me restait 2 points sur mon permis avant cette infraction. Est-ce que je peux faire un stage avant de recevoir l'avis de contravention ? »

Délai de perte de point d'un petit excès de vitesse

Le retrait du point administratif pour un petit excès de vitesse inférieur à 10 km/h est d'environ 15 jours à 3 mois après le paiement de l'amende forfaitaire. Ce délai reste variable et dépend du moment où l'infraction est enregistrée au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire). Voir les délais de retrait de points.

Délai de récupération du point perdu

Lorsqu'un conducteur commet une infraction routière sanctionnée par la perte d'1 point, ce point peut être récupéré au bout de 6 mois sans infraction en suivant les règles de délais de récupération de points. En revanche si une infraction est commise durant cet intervalle, le point est perdu.

La date à prendre en compte pour ce délai est la date définitive de l'infraction qui est la date d'enregistrement du paiement de l'amende ou la date de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.